Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ».
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi en présence d'un majeur protégé à condition que les dispositions du code civil en matière de protection des majeurs soient respectées. La formulation employée est conforme à celle déjà utilisée à l'article 836 du code civil.