Amendement n° 10 de Le Gouvernement à l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En droit commun, l’article 827 du code civil pose la règle du partage par tête sauf en cas de représentation. La proposition de loi adoptée en 1ère lecture tend à poser le principe du partage judiciaire par souche lorsqu’il ne peut s’opérer par tête pour régler les successions spécifiquement sur le territoire de la Polynésie française. En effet, sur ce territoire, le partage judiciaire demeure trè… (extrait)