Amendement n° 50 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression de la règle de l’unanimité des co-indivisaires pour passer les actes de vente et pour procéder au partage amiable devant notaire, avec l’instauration d’un seuil minimum de 51% des droits indivis ainsi que la suppression du recours systématique au juge pour l’autorisation de passer la vente ou le partage du bien sans l’unanimité des indivisaires dérogent au droit commun des indivisio… (extrait)