Amendement n° 24 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d’un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l’étranger ou dont le domicile est inconnu. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de tenir compte du besoin de délai supplémentaire en cas de distance comme le prévoit l’article 644 du Code de Procédure Civile. Cohérence par rapport à l'hypothèse de domicile inconnu visé à l'article 2.