Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 815-3 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1°A Disposer du bien indivis, après un délai de un an ou plus de contentieux ; » ; « b) le septième alinéa est supprimé ; « 2° L’article 815-5-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « autorisée par le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « réalisée par un notaire » ; « b) Les cinq… (extrait)
Afin de libérer le foncier et ainsi permettre la construction de logements notamment, en particulier en Outre-Mer eu égard aux besoins très importants existants, il convient de permettre la sortie de l’indivision successorale dans un délai raisonnable en cas de contentieux, soit dès un an de litige. En lieu et place d’une vente aux enchères où le risque de vente à bas prix est sensible, il est pré… (extrait)