Amendement n° 31 de M. Serge Letchimy à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la deuxième phrase. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l’opposition concerne la vente d’un bien, le juge peut autoriser à passer l’acte de vente dressé dans les conditions des articles 1er et 2 de la présente loi si l’aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits d’un indivisaire. L’aliénation autorisée est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des ind… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au juge de porter une appréciation sur les actes de vente et les projets de partage établis par les indivisaires détenteurs de la majorité des droits indivis. Si le tribunal considère que ces actes respectent les intérêts de chacun et que l'opposition manifestée par un indivisaire ne revêt pas de caractère sérieux, il peut autoriser le notaire à procéder suiv… (extrait)