Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « en Polynésie française, ».

L'exposé des motifs

Le code civil en son article 831-2 prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle. La proposition de loi définit que l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu’il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande de … (extrait)