Ce que change ce texte
Le texte vise à simplifier la conversion des espaces de bureau en logements. Il s'inscrit dans un contexte de besoin de logements et de réutilisation des bâtiments existants.
- Dérogation au PLUPermet à l'autorité qui délivre le permis d'autoriser le changement de destination de bureaux ou de locaux administratifs en habitations, même si le plan local d'urbanisme ne l'autorise pas. art. 1er
- Taxe d'aménagementOuvre la taxe d'aménagement, sur délibération des collectivités, aux opérations de transformation de bureaux en logements. art. 2
- Taxe sur les bureauxExonère de la taxe sur les bureaux les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements dont le permis a été déposé dans l'année précédant la déclaration. art. 3 bis A
- Projet urbain partenarialÉtend le projet urbain partenarial à la transformation de locaux d'activité en locaux d'habitation, et l'ouvre aux maîtres d'ouvrage. art. 3 bis
- Permis réversiblePermet, là où une délibération le prévoit, de déposer une demande de permis portant sur un projet comportant plusieurs destinations possibles. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté à l'unanimité (80 voix pour), avec les voix de tous les groupes présents.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 19 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, lors d’un scrutin public ordinaire le 7 mars 2024. Le texte a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC-A et HOR. Aucun groupe n’a voté contre, et aucun ne s’est abstenu. Le sujet porte sur la réutilisation des espaces professionnels pour répondre aux besoins de logement. Le vote reflète un large consensus autour de cette initiative.
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« Je suis très heureux d’être parmi vous pour l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui est aussi le premier texte de loi sur lequel j’interviens à l’Assemblée nationale en tant que ministre. »
« La crise du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La commission des affaires économiques, que j’ai maintenant l’honneur de présider, n’a pas ménagé ses efforts pour tenter d’y apporter quelques réponses. »
« On dénombre en France 600 000 habitats indignes et 4 millions de mal-logés ; 5 000 demandes d’hébergement par jour en moyenne sont refusées par le Samu social. »
« La pandémie de covid-19 et l’essor du télétravail ont bouleversé nos modes d’organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l’immobilier de bureaux. »
« Alors que les Français sont exposés à une crise inédite, la majorité présidentielle commence enfin à explorer des mesures d’urbanisme dérogatoires et d’assouplissement des règles dans l’objectif de produire du logement. La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens. »
« « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » disait l’abbé Pierre. Gloire à sa mémoire. À Montpellier, où je suis élue, cette phrase est peinte sur la façade d’un bâtiment. Pourtant, il y a près de 2 000 sans-abri à Montpellier, et au moins 330 000 en France. »
« Une telle proposition de loi n’est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« …qui a travaillé sur ce texte dont l’examen était initialement prévu à une autre date, et qui est aujourd’hui en déplacement à Marseille, justement sur le sujet du logement. »
« Le groupe Horizons votera évidemment en faveur de cette proposition de loi qui apporte une solution pragmatique, cohérente et bienvenue à l’importante crise du logement que connaît notre pays. »
Le passage en commission
60 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 60 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 71 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- SOC-A 1 sur 14 7 %
- DEM 11 sur 13 85 %
- RE 1 sur 5 20 %
- LR aucun sur 5 0 %
- RN aucun sur 12 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide. 4 adoptés sur 13
- Article 1er Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité. 2 adoptés sur 19
- Après l’article 5 1 adopté sur 5
- Article 6 Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et 3 ans en résidence principale. 1 adopté sur 5
- Article 2 Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements. 1 adopté sur 4
- Après l’article 3 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2111 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1erart. adopté Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité. 5219 com. / 33 séance
Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité.
52 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 1 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 20 M. Falcon RN rejeté En cas de silence du conseil municipal sur un changement de destination d’un bien, l’autorisation aurait été « réputée refusée » et non accordée, son auteur estimant que le silence ne peut valoir accord.
- n° 32 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Cet amendement prévoyait d’attribuer en priorité aux personnes mal logées et aux demandeurs reconnus prioritaires (DALO) les logements issus de la transformation de bureaux, ses auteurs alertant sur l’ampleur du mal-logement en France.
- n° 31 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Les logements créés en transformant des bureaux auraient été attribués en priorité aux étudiants boursiers ou éloignés de leur académie d’origine, ses auteurs alertant sur la tension du marché locatif étudiant.
- n° 23 M. Falcon RN rejeté Un bureau de contrôle aurait dû, selon cet amendement, vérifier la bonne réalisation des travaux et autoriser tout changement de destination, son auteur invoquant le risque d’amiante dans les bureaux construits avant 1997 transformés en logements.
Article 1er bisart. adopté Description : Ajoute, à leur demande, les services de l'État compétents en aménagement et environnement aux destinataires du dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. 4amendements
Description : Ajoute, à leur demande, les services de l'État compétents en aménagement et environnement aux destinataires du dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 1 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 20 M. Falcon RN rejeté En cas de silence du conseil municipal sur un changement de destination d’un bien, l’autorisation aurait été « réputée refusée » et non accordée, son auteur estimant que le silence ne peut valoir accord.
- n° 32 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Cet amendement prévoyait d’attribuer en priorité aux personnes mal logées et aux demandeurs reconnus prioritaires (DALO) les logements issus de la transformation de bureaux, ses auteurs alertant sur l’ampleur du mal-logement en France.
- n° 31 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Les logements créés en transformant des bureaux auraient été attribués en priorité aux étudiants boursiers ou éloignés de leur académie d’origine, ses auteurs alertant sur la tension du marché locatif étudiant.
- n° 23 M. Falcon RN rejeté Un bureau de contrôle aurait dû, selon cet amendement, vérifier la bonne réalisation des travaux et autoriser tout changement de destination, son auteur invoquant le risque d’amiante dans les bureaux construits avant 1997 transformés en logements.
Article 2non mis aux voix Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements. 84 com. / 4 séance
Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Ajoute la surface transformée à l'assiette de la taxe d'aménagement, pour les seules opérations de transformation de bureaux en logements assujetties par délibération. 53 com. / 2 séance
Ajoute la surface transformée à l'assiette de la taxe d'aménagement, pour les seules opérations de transformation de bureaux en logements assujetties par délibération.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Une taxe annuelle au profit des communes aurait frappé, avec cet amendement, les bureaux, locaux commerciaux et de stockage vacants depuis au moins un an, ses auteurs voulant décourager la rétention et favoriser la reconversion en logements.
Article 3 bis Anon mis aux voix Exonère des taxes sur les bureaux des articles 231 ter et 231 quater ceux dont la transformation en logements a un permis déposé l'année précédant la déclaration. 1amendement
Exonère des taxes sur les bureaux des articles 231 ter et 231 quater ceux dont la transformation en logements a un permis déposé l'année précédant la déclaration.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Une taxe annuelle au profit des communes aurait frappé, avec cet amendement, les bureaux, locaux commerciaux et de stockage vacants depuis au moins un an, ses auteurs voulant décourager la rétention et favoriser la reconversion en logements.
Article 3 bis Bnon mis aux voix Permet à une intercommunalité de reverser, par délibération, tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue sur les transformations de bureaux en logements à ses communes membres. 1amendement
Permet à une intercommunalité de reverser, par délibération, tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue sur les transformations de bureaux en logements à ses communes membres.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Une taxe annuelle au profit des communes aurait frappé, avec cet amendement, les bureaux, locaux commerciaux et de stockage vacants depuis au moins un an, ses auteurs voulant décourager la rétention et favoriser la reconversion en logements.
Article 3 bisnon mis aux voix Étend la convention de projet urbain partenarial aux opérations de transformation de locaux d'activité en locaux d'habitation, aux maîtres d'ouvrage et aux projets soumis à déclaration préalable. 10 com. / 1 séance
Étend la convention de projet urbain partenarial aux opérations de transformation de locaux d'activité en locaux d'habitation, aux maîtres d'ouvrage et aux projets soumis à déclaration préalable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Une taxe annuelle au profit des communes aurait frappé, avec cet amendement, les bureaux, locaux commerciaux et de stockage vacants depuis au moins un an, ses auteurs voulant décourager la rétention et favoriser la reconversion en logements.
Article 4art. adopté Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide. 2413 com. / 11 séance
Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 8 contre).
Article 5non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 5 bisnon mis aux voix Étend aux résidences universitaires gérées par le réseau des œuvres universitaires une majoration des droits à construire prévue par le code de l'urbanisme. 10 com. / 1 séance
Étend aux résidences universitaires gérées par le réseau des œuvres universitaires une majoration des droits à construire prévue par le code de l'urbanisme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 6non mis aux voix Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et 3 ans en résidence principale. 65 com. / 1 séance
Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et 3 ans en résidence principale.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Change la majorité d'assemblée générale requise pour modifier une répartition de charges rendue nécessaire par la transformation de bureaux ou de locaux professionnels en habitation. 11 com. / 0 séance
Change la majorité d'assemblée générale requise pour modifier une répartition de charges rendue nécessaire par la transformation de bureaux ou de locaux professionnels en habitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.