Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 16 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 3 juin 2025 · adopté · 214 pour, 0 contreTexte promulgué le 16 juin 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Porté par le député Romain Daubié (Les Démocrates) et issu d'un accord en commission mixte paritaire avec le Sénat (rapporteure Martine Berthet), ce texte facilite la transformation de bureaux et d'autres bâtiments vacants en logements. Il permet notamment, dans les communes de plus de 50 000 habitants en tension entre offre et demande de logements, de déroger au plan local d'urbanisme pour changer la destination d'un bâtiment vers l'habitation, crée un permis de construire à destinations multiples valable vingt ans, assouplit en copropriété le vote de changement d'usage à la majorité simple hors commerces, étend aux Crous les marchés de conception-réalisation pour le logement étudiant, et ouvre aux élus locaux la possibilité de créer une servitude de résidence principale pour éviter que les logements créés ne deviennent des résidences secondaires. Les mesures fiscales un temps envisagées (taxe d'aménagement, exonération sur les bureaux vacants) ont finalement été retirées du texte et traitées séparément en loi de finances. Répondant à une vacance croissante des bureaux (environ 9 millions de mètres carrés en France, dont plus de 5 millions en Île-de-France) accentuée par le développement du télétravail, et à la crise du logement, le texte a été adopté à l'unanimité (214 voix) et promulgué le 16 juin 2025 (loi n° 2025-541).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 3 juin 2025 : 214 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Transformation de bureaux en logements
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements » (intitulé du texte)
Selon son auteur, augmenter le stock de logements disponibles en facilitant la transformation de bureaux. L'exposé des motifs relève que les chiffres de la construction pour 2022 révèlent une baisse importante de la production de logements, que le taux d'effort immobilier des ménages n'a cessé d'augmenter depuis trente ans, et identifie des freins législatifs sur les décisions en copropriété, les sous-destinations du plan local d'urbanisme et la nature du permis de construire délivré.
- Autoriser le changement de destination à l'occasion du permis
Deux nouveaux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, d'autoriser le changement de destination à l'occasion de la délivrance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
- Délimiter des secteurs à destinations multiples
Un nouvel article L. 431-5 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après avis conforme des conseils municipaux concernés le cas échéant, de délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut porter sur plusieurs destinations possibles.
- Permettre à un copropriétaire de changer la destination de ses lots
Un alinéa est inséré au I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : un copropriétaire peut transformer ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation ; lorsque cette modification contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24.
- Exonérer temporairement de taxe les bureaux vacants en cours de transformation
Un V bis est inséré aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts : les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements sont exonérés de la taxe, sous les conditions qu'il fixe.
- Soumettre ces opérations à la taxe d'aménagement
L'article 1635 quater B du code général des impôts est complété : les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui changent la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Proposition de loi de Romain Daubié, déposée le 15 décembre 2023 sous la 16e législature, sous le titre « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements ». L'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 3 juin 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
10 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (10)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 7 mars 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 80 pour · 0 contre Adopté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 10 pour · 23 contre · 2 abst. Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 32 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 25 pour · 36 contre · 1 abst. Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 31 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 13 pour · 48 contre · 1 abst. Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 11 pour · 41 contre · 1 abst. Rejeté
- 7 mars 2024 l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 64 pour · 1 contre · 1 abst. Adopté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 38 de M. Piquemal après l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 15 pour · 51 contre Rejeté
- 7 mars 2024 l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 42 pour · 8 contre Adopté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 3 de M. Tivoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 16 pour · 30 contre · 3 abst. Rejeté
- 3 juin 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire). 214 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 6
Rapporteur, il défend la réutilisation du bâti existant : « Construire la ville sur la ville est aussi nécessaire socialement qu’écologiquement : cela permet la sauvegarde des terres naturelles ou agricoles, réduit les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et offre davantage de logements aux habitants. » Il précise qu'« Évidemment, ce texte ne réglera pas la crise du logement ».
Elle présente la conversion des bureaux vacants en logements comme un levier désormais assumé, et non plus un tabou, face à la crise du logement dans les grandes métropoles, et annonce un groupe de travail chargé de lever les obstacles techniques et de financement restants.
lire le passage ↗Situe le frein que le texte lève : « un frein important à la création de nouveaux logements a été identifié : la difficulté à transformer les bureaux vacants en logements ». Elle relève que « Le taux d’occupation des bureaux a reculé de plus de 5 % et la vacance progresse », tandis que « les projets de transformation en logements restent marginaux ».
Met en avant l'apport de son groupe : « Le groupe socialiste a tenu à flécher prioritairement les projets de transformation vers le logement permanent avec, notamment, l’extension de la servitude de résidence principale instituée par la loi que j’ai défendue avec Annaïg Le Meur. » Il salue aussi « la création d’un permis de construire réversible ».
Oppose aux bureaux vides la situation des personnes sans logement : « La lumière de ces bureaux vides rejette dans l’ombre les 330 000 personnes qui sont à la rue dans notre pays. » Il y voit « le symbole de la captation de l’immobilier par des logiques capitalistes : de grands fonds d’investissement les achètent et se les revendent, spéculant sur l’augmentation des prix du foncier ».
Juge que « La transformation des bureaux ou des bâtiments vacants en logements est une solution qui mérite toute notre attention, quand près de 9 millions de mètres carrés de bureaux ne sont pas utilisés. » Il annonce que « Le groupe Droite républicaine votera donc naturellement en faveur de cette proposition de loi », tout en estimant que « cette disposition, bien qu’essentielle, ne suffira pas à résoudre l’ensemble du problème du logement en France ».
Réserves et nuances, 4
Rapporteure du texte au Sénat, elle précise que les dérogations aux règles de taille minimale ne visent pas à produire des logements insalubres, qu'elle qualifie de « capsules » à éviter, mais à permettre de petits logements plutôt que pas de logement du tout.
lire le passage ↗Met en garde contre l'insécurité juridique du dispositif dérogatoire : « qui dit dérogation dit motivation, qui dit motivation dit arrêté ou délibération, et donc recours ». Sur un immeuble de bureaux des années 1960 ou 1970 changeant de destination sans travaux, il demande « comment pouvez-vous imaginer qu’il sera compatible avec les normes du DPE, le diagnostic de performance énergétique, que vous imposez au reste des Français ? »
Relève deux écueils : « ce texte n’aborde pas les obstacles d’ordre économique qui pénalisent fortement ce type de projet » et « On regrettera ensuite l’absence de fléchage des projets vers la réalisation de programmes de logements sociaux, en particulier pour ce qui concerne les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). » Il conclut : « En dépit de ces lacunes, nous voterons le présent texte ».
Salue trois apports du texte pour son groupe : « la possibilité donnée aux maires de déroger aux plans locaux d’urbanisme pour autoriser la transformation d’immeubles de bureaux, mais aussi d’anciens commerces, hôtels, voire de bâtiments agricoles », « l’introduction du permis de construire à destinations multiples » et « l’assouplissement du droit de la copropriété ».
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 3 juin 2025, une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Ce texte a reçu l'appui de la majorité des groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDR. Le vote s'est déroulé sans opposition ni abstention. Le sujet principal concerne la réglementation liée à la réutilisation d'espaces non résidentiels pour créer des logements. Le résultat reflète un consensus large autour de cette initiative.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augurent potentiellement de futures pénuries. En tout état de cause, depuis 30 ans, le taux d’effort immobilier des ménages n’a cessé d’augmenter, le phénomène du logement cher s’étendant peu à peu de Paris aux villes de province. S’il n’existe pas de solution miracle, la crise actuelle du logement nous pousse au pragmatisme et augmenter le stock de logements disponibles est nécessaire. La facilitation des opérations de transformation de bureaux en logements réunit de nombreux avantages, notamment ceux de lutter contre la vacance des locaux, de favoriser la création de logements tout en respectant des objectifs de transition énergétique et en répondant aux objectifs de mixité sociale voulus par le code de l’urbanisme. Or, comme ce type d’opération reste encore marginal, certains freins législatifs ont été identifiés, notamment en ce qui concerne les prises de décision au sein des copropriétés, les modifications des sous-destinations du plan local d’urbanisme ou même encore la nature du permis de construire délivré. Cette proposition de loi vise à combler certains de ces manques et à simplifier le droit pour faciliter ces opérations de transformation, en agissant sur plusieurs problématiques. Le développement du télétravail et des bureaux flexibles depuis la crise de la covid-19 et dans les années à venir ouvre de nouvelles possibilités pour la…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 6° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Autoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations, même si le plan local d’urbanisme, ou le document en tenant lieu, n’autorise pas la destination : « habitation ». Cette autorisation est délivrée après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme, rendu dans un délai de trois mois. L’avis est réputé favorable passé ce délai. Pour la délivrance de cette autorisation, il est tenu compte des éventuels risques et nuisances auxquels le projet peut être exposé, de son accessibilité par les transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « aménagement », sont insérés les mots : «, les opérations de transformation de bureaux en logements ».
- Article 3 Après le 1° de l’article 1635 quater H du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire, les opérations de transformation et d’aménagement de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation, même lorsque celles-ci n’aboutissent à aucune création de surface de plancher ; » « Dans ce cas, le calcul tel que défini au 1° prend en compte la surface de plancher déjà construite. »…
- Article 4 Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-5. – Dans une commune ou partie de commune où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme le permet, la demande de permis peut porter sur un projet de construction nouvelle comportant plusieurs destinations successives. « Dans ce cas : « 1° Le projet fait l’objet d’un arrêté de l’autorité compétente autorisant les deux destinations de la construction nouvelle ; « 2° La mise en œuvre de l’autorisation portant sur ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction ; « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de cet article. » ;…
- Article 5 Le dernier alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique est complété par les mots : « et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
- Article 6 L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut, à quelque majorité que ce soit, s’opposer à une modification à la destination des parties privatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a pour objet un changement de destination tertiaire vers une destination d’habitation, y compris lorsque la destination d’habitation n’est pas conforme aux stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 8 et à la condition visée par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 9. »…
- Article 7 La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est complété par un l ainsi rédigé : « l) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l’article 10 rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation. » 2° Le e de l’article 25 est complété par les mots : «, à l’exception du changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives mentionné au l de l’article 24. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 60 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
131 amendements ont été déposés sur ce texte (60 en commission, 71 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 30 Adoptés
- 40 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 32 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
- 13 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 52 amendements 9 adoptés
- n° CE1 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° 8 M. Inaki Echaniz SOC-A Adopté
- n° 9 M. Inaki Echaniz SOC-A Rejeté
- n° 10 M. Inaki Echaniz SOC-A Rejeté
- n° CE12 M. François Piquemal LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CE13 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 15 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° 18 M. Thibault Bazin LR Adopté
- n° 19 M. Frédéric Falcon RN Rejeté
- n° 20 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public
- n° 21 M. Frédéric Falcon RN Rejeté
- n° 22 M. Frédéric Falcon RN Rejeté
- n° CE23 M. Inaki Echaniz SOC-A Devenu sans objet
- n° 23 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public
- n° CE24 M. Inaki Echaniz SOC-A Devenu sans objet
- n° CE25 M. Inaki Echaniz SOC-A Devenu sans objet
- n° 30 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Rejeté
- n° 31 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 32 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CE33 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° CE34 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° CE35 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° CE36 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° CE40 Mme Annaïg Le Meur RE Retiré
- n° 45 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 46 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 48 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Retiré
- n° 51 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Retiré
- n° 52 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Retiré
- n° CE53 M. Romain Daubié DEM Retiré
- n° 53 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Retiré
- n° CE54 M. Inaki Echaniz SOC-A Retiré
- n° 54 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Retiré
- n° CE55 M. Inaki Echaniz SOC-A Retiré
- n° 55 M. Romain Daubié DEM Retiré
- n° CE56 M. Inaki Echaniz SOC-A Déclaré irrecevable
- n° 56 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Retiré
- n° 57 M. Romain Daubié DEM Retiré
- n° 58 M. Romain Daubié DEM Adopté
- n° 59 M. Romain Daubié DEM Adopté
- n° CE60 M. Romain Daubié DEM Adopté
- n° 60 M. Romain Daubié DEM Retiré
- n° 61 M. Romain Daubié DEM Retiré
- n° CE62 M. Inaki Echaniz SOC-A Retiré
- n° CE63 M. Inaki Echaniz SOC-A Déclaré irrecevable
- n° CE64 M. Inaki Echaniz SOC-A Adopté
- n° 64 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° 70 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Adopté
- n° 71 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Adopté
- n° 72 M. Romain Daubié DEM Déclaré irrecevable
- n° 73 M. Romain Daubié DEM Adopté
- n° 74 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Déclaré irrecevable
Après l'article premier 9 amendements 1 adopté
- n° CE14 M. François Piquemal LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE15 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE16 M. François Piquemal LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE17 M. François Piquemal LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 33 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. François Piquemal LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 M. François Piquemal LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 69 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Adopté
Article 2 8 amendements 2 adoptés
Article 3 5 amendements 1 adopté
Article 3 bis 1 amendement 1 adopté
- n° 67 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 3 8 amendements 3 adoptés
- n° 16 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° 17 M. Thibault Bazin LR Adopté
- n° CE18 M. François Piquemal LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE19 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 37 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 38 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 44 M. Mickaël Cosson DEM Adopté
- n° CE61 M. Romain Daubié DEM Adopté
Article 4 24 amendements 7 adoptés
- n° CE4 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 6 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 13 M. Inaki Echaniz SOC-A Adopté
- n° CE20 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté
- n° CE21 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Rejeté
- n° 24 M. Frédéric Falcon RN Rejeté
- n° CE27 M. Inaki Echaniz SOC-A Rejeté
- n° CE28 M. Inaki Echaniz SOC-A Rejeté
- n° CE31 Mme Christine Engrand RN Rejeté
- n° CE32 Mme Christine Engrand RN Retiré
- n° CE37 M. Frédéric Falcon RN Rejeté
- n° 39 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Rejeté
- n° 40 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté
- n° CE46 M. Romain Daubié DEM Retiré
- n° CE47 M. Romain Daubié DEM Adopté
- n° 47 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Non défendu
- n° CE48 M. Romain Daubié DEM Adopté
- n° CE49 M. Romain Daubié DEM Adopté
- n° 49 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Retiré
- n° CE50 M. Romain Daubié DEM Adopté
- n° 50 M. Romain Daubié DEM rapporteur·e Retiré
- n° 62 M. Romain Daubié DEM Adopté
- n° 63 M. Romain Daubié DEM Retiré
- n° 68 Le Gouvernement Adopté
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° CE45 M. Romain Daubié DEM Adopté
Article 5 bis 1 amendement 1 adopté
- n° 29 Mme Annaïg Le Meur RE Adopté
Après l'article 5 9 amendements 1 adopté
- n° 3 M. Lionel Tivoli RN Rejeté scrutin public
- n° 4 M. Lionel Tivoli RN Rejeté
- n° 5 M. Lionel Tivoli RN Rejeté
- n° 7 Mme Michèle Martinez RN Rejeté
- n° CE9 M. Lionel Tivoli RN Rejeté
- n° CE10 M. Lionel Tivoli RN Rejeté
- n° CE11 M. Lionel Tivoli RN Rejeté
- n° CE39 Mme Annaïg Le Meur RE Adopté
- n° CE42 Mme Michèle Martinez RN Rejeté
Article 6 6 amendements 2 adoptés
Article 7 1 amendement 1 adopté
- n° CE43 M. Romain Daubié DEM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (6)
- 7 mars 2024 l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 10 pour · 23 contre Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 32 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 25 pour · 36 contre Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 31 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 13 pour · 48 contre Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 11 pour · 41 contre Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 38 de M. Piquemal après l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 15 pour · 51 contre Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 3 de M. Tivoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). 16 pour · 30 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (77)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 16 juin 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-541 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)