Amendement n° 65 de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi vise à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement. Une telle mesure, ayant un impact pour les finances publiques, relève d’un projet de loi de finances, dont le calendrier d’adoption sera sensiblement identique à celui de la proposition de loi après la navette parlementaire. La taxe d’aménagement est due sur l’en… (extrait)