Amendement n° 11 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération », les mots : « sauf délibération contraire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de l’application de la taxe d’aménagement la règle par défaut et son exonération, l’exception après délibération de l’EPCI ou de la commune. En effet, dans les communes les plus susceptibles de se saisir d’un tel dispositif, les immeubles de bureaux peuvent atteindre des surfaces considérables. Au sein de la métropole du Gran… (extrait)