Amendement n° 12 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au VI de l’article 1639 A bis, les délibérations visant à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article à la taxe d’aménagement peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2024 pour leur application en 2025. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités locales concernées de se saisir immédiatement de la possibilité de lever la taxe d’aménagement sur les opérations de transformation de bureaux en logements. En effet, le code général des impôts prévoit que les délibérations relatives à la TAM autres que celles fixant le taux doivent être prises au plus t… (extrait)