Amendement n° CE41 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « de bureaux en logements » les mots : « de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination juridique entre l'article 2 et l'article 3 de la proposition de loi en élargissant les mesures de l'article 2 aux locaux commerciaux, conformément à ce qui est prévu à l'article 3.