Amendement n° CE25 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque le projet comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302-5 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’application du dispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs de production de logements sociaux aux seuls projets comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux. Par cet amendement il ne s’agit pas de viser l’ensemble des communes … (extrait)