Amendement n° 15 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions mentionnées au premier alinéa. La demande ne peut pas être accordée en cas de délibération contraire motivée du conseil municipal prise dans un dél… (extrait)

L'exposé des motifs

Premièrement, cet amendement propose que, dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, la demande d’autorisation du changement de destination soit transmise au maire de la commune où sont situés les constructions. Ainsi, il pourrait vérifier l’impact d’un tel changement de destination en terme… (extrait)