Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-5. - Une délibération de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu détermine, au sein des zones dans lesquelles le règlement en vigueur ne l’autorise pas, les unités foncières pour lesquelles une transformation de bureaux, ou de locaux affectés à des administratio… (extrait)
Afin d’éviter un traitement au cas par cas des demandes de permis de dérogeant au zonage prévu par le PLU, le rapporteur propose que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU précise, par une délibération dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, les unités foncières, où une transformation en habitations est possible même lorsque le … (extrait)