Amendement n° 59 de M. Romain Daubié à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa transmission », les mots : « la transmission de la demande ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Ce n'est pas l'autorisation qui est transmise mais la demande d'autorisation qui est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à l'autorité compétente en matière de PLU.