Amendement n° 58 de M. Romain Daubié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmise », insérer les mots : « , le cas échéant, »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par définition, entre les deux.