Amendement n° CE40 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « commercial ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet d'élargir les dispositions de l'article 1er aux immeubles à destination commerciale. Ainsi, les immeubles à destination commerciale transformés en logement pourraient faire l'objet des dérogations prévues au présent article.