Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale, cette délibération ne peut être prise qu’après avis conforme de la commune concernée. Cet avis est réputé favorable en l’absence de délibération prise par la commune dans un délai de trois mois après sa saisine par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre la délibération de l'EPCI compétent en matière de documents d'urbanisme à l'avis conforme de la commune concernée. En effet, en particulier dans les communes de taille moyenne et les métropoles, les plus concernées par un tel dispositif, la plupart des services publics de proximité ne sont pas transférés. Ce sont don… (extrait)