À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « dérogeant au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu »
Amendement rédactionnel précisant que la demande d'autorisation qui est transmise à l'autorité compétente en matière de PLU correspond à la demande d'autorisation d'urbanisme (à savoir une demande de déclaration préalable ou une demande de permis de construire dans le cas de la transformation d'un immeuble de bureaux en logements).