Amendement n° 10 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302-5 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’application du dispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs de production de logements sociaux aux seuls projets comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Par ce sous-amendement il ne s’agit pas de viser l’ensemble … (extrait)