Amendement n° 20

ARTICLE PREMIER

• M. Frédéric Falcon RN

Cosignataires :

• Grégoire de Fournas
• Hervé de Lépinau
• Christine Engrand
• Florence Goulet
• Hélène Laporte
• Aurélien Lopez-Liguori
• Alexandre Loubet
• Nicolas Meizonnet
• Anaïs Sabatini
• Lionel Tivoli

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte propose de modifier certaines dispositions légales pour faciliter la transformation des immeubles de bureaux en logements, même lorsque le plan local d’urbanisme ne prévoit pas cette destination. Il modifie également les règles applicables aux copropriétés pour empêcher les opposants de bloquer un changement de destination des parties privatives. Enfin, il introduit des dispositions fiscales et réglementaires visant à encourager ces opérations de conversion.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 M. Thibault Bazin LR Retiré Supprimer cet article.
• n° 8 M. Inaki Echaniz SOC-A Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée…
• n° 9 M. Inaki Echaniz SOC-A Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de…
• n° 10 M. Inaki Echaniz SOC-A Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de…
• n° CE12 M. François Piquemal LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, autoriser (le reste sans changement) ».
• n° CE13 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent…
• n° 15 M. Thibault Bazin LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée…
• n° 18 M. Thibault Bazin LR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée…
• n° 19 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord…
• n° 21 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par…
• n° 22 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis…
• n° CE23 M. Inaki Echaniz SOC-A Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
• n° 23 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de…
• n° CE24 M. Inaki Echaniz SOC-A Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de l’automobile », insérer les mots : « , de son impact sur la démographie…
• n° CE25 M. Inaki Echaniz SOC-A Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de…
• n° 30 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de la zone d’implantation », les mots : « , de la zone d’implantation et de l’objectif…
• n° 31 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des…
• n° 32 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des…
• n° CE33 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Après l’avis favorable, le préfet doit donner son accord…
• n° CE34 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. - En conséquence, procéder à…
• n° CE35 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis…
• n° CE36 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de…
• n° CE40 Mme Annaïg Le Meur RE Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « commercial ou ».
• n° 45 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « implantation, » insérer les mots : « et dans le respect des objectifs de mixité sociale, »
• n° 46 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 152-6-6. - Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux…
• n° 48 M. Romain Daubié DEM Retiré
• n° 51 M. Romain Daubié DEM Retiré
• n° 52 M. Romain Daubié DEM Retiré
• n° CE53 M. Romain Daubié DEM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par…
• n° 53 M. Romain Daubié DEM Retiré
• n° CE54 M. Inaki Echaniz SOC-A Retiré Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public…
• n° 54 M. Romain Daubié DEM Retiré
• n° CE55 M. Inaki Echaniz SOC-A Retiré Supprimer le quatrième alinéa.
• n° 55 M. Romain Daubié DEM Retiré
• n° CE56 M. Inaki Echaniz SOC-A Déclaré irrecevable
• n° 56 M. Romain Daubié DEM Retiré
• n° 57 M. Romain Daubié DEM Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « dérogeant au plan local d’urbanisme ou…
• n° 58 M. Romain Daubié DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmise », insérer les mots : « , le cas échéant, »
• n° 59 M. Romain Daubié DEM Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa transmission », les mots : « la transmission de la demande ».
• n° CE60 M. Romain Daubié DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par…

11 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.