Amendement n° 20 · ART. PREMIER, déposé par M. Falcon RN +10 cosignataires.
L'essentiel : En cas de silence du conseil municipal sur un changement de destination d’un bien, l’autorisation aurait été « réputée refusée » et non accordée, son auteur estimant que le silence ne peut valoir accord.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « accordée », les mots : « réputée refusée ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il est nécessaire de s’assurer que le conseil municipal se positionne réellement sur le changement de destination et non une présomption d’autorisation en cas de non-prise de décision. Il s’agit d’une exception à la règle de détermination de la destination d’un bien et donc elle se doit d’être strictement encadrée. Le silence ne peut valoir autorisation. Il ne peut y avoir de présomption d’accord pour une exception juridique. En l’absence de décision, la règle prévaut donc le non-changement de destination.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie le code de l’urbanisme pour faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels en habitations, en simplifiant les conditions d’obtention des permis de construire et en permettant des adaptations des plans d’urbanisme. Il ajuste également les obligations fiscales liées à ces opérations, notamment en introduisant des exemptions de taxe pour les bâtiments vacants. De plus, il reconnaît la réalisation de résidences universitaires comme une forme d’habitation, et autorise les copropriétaires à modifier l’usage de leurs parties privatives pour des fins résidentielles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Autoriser le changement de destination à l'occasion du permis
Deux nouveaux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, d'autoriser le changement de destination à l'occasion de la délivrance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
- Délimiter des secteurs à destinations multiples
Un nouvel article L. 431-5 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après avis conforme des conseils municipaux concernés le cas échéant, de délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut porter sur plusieurs destinations possibles.
- Permettre à un copropriétaire de changer la destination de ses lots
Un alinéa est inséré au I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : un copropriétaire peut transformer ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation ; lorsque cette modification contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24.
- Exonérer temporairement de taxe les bureaux vacants en cours de transformation
Un V bis est inséré aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts : les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements sont exonérés de la taxe, sous les conditions qu'il fixe.
- Soumettre ces opérations à la taxe d'aménagement
L'article 1635 quater B du code général des impôts est complété : les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui changent la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 13 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement rédactionnel vise à apporter une précision sur la décision de l’autorité délibérative. L’alinéa 3 de l’article 1 er prévoit que l’autorisation de changement d’usage est accordée en l’absence, dans un délai de trois mois, d’une délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant saisi : nous craignons que cela n’ouvre la voie à de nombreuses dérives et à des contentieux, notamment lorsque les conseils municipaux ne sont pas en mesure de délibérer. Nous estimons que le silence ne peut valoir autorisation, et qu’il ne peut y avoir de présomption d’accord. »
« Cet amendement n’a pas une simple portée rédactionnelle, puisqu’il aurait pour effet de modifier des dispositions essentielles du droit administratif en matière de refus tacite et d’acceptation tacite. Il introduirait des étapes et des délais supplémentaires : ce serait contraire à l’objectif de la proposition de loi, qui est d’accélérer les transformations de bureaux en logements. La mesure que vous préconisez pourrait en outre être interprétée comme une prime à l’inaction. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« Je suis très heureux d’être parmi vous pour l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui est aussi le premier texte de loi sur lequel j’interviens à l’Assemblée nationale en tant que ministre. »
« La crise du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La commission des affaires économiques, que j’ai maintenant l’honneur de présider, n’a pas ménagé ses efforts pour tenter d’y apporter quelques réponses. »
« On dénombre en France 600 000 habitats indignes et 4 millions de mal-logés ; 5 000 demandes d’hébergement par jour en moyenne sont refusées par le Samu social. »
« La pandémie de covid-19 et l’essor du télétravail ont bouleversé nos modes d’organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l’immobilier de bureaux. »
« Alors que les Français sont exposés à une crise inédite, la majorité présidentielle commence enfin à explorer des mesures d’urbanisme dérogatoires et d’assouplissement des règles dans l’objectif de produire du logement. La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens. »
« Une telle proposition de loi n’est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. »