Article 1er · Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité.
Article 2 · Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements.
Article 3 bis B · Permet à une intercommunalité de reverser, par délibération, tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue sur les transformations de bureaux en logements à ses communes membres.
Article 4 · Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide.
Article 6 · Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et trois ans en résidence principale.