Amendement n° 40 de M. François Piquemal à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire. Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibilité des bâtiments à construire, celles-ci ne peuvent ignorer les évolutions intrinsèques aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux d'une zone rurale, urbaine ou périurbaine. Le caractère non-modifi… (extrait)