Amendement n° 39 de Mme Nathalie Oziol à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de ce permis de construire à plusieurs destinations qui ne nous semble pas assez encadré. Les modalités de ce nouveau permis s'inspirent et poursuivent les expérimentations du permis d'innover (instauré pour 7 ans par la loi ELAN) et le permis à double étatprévu par la loi relative à l’organisation des JOP 2024 de 2018. Si nous sommes en faveur de … (extrait)