Amendement n° CE4 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.