Amendement n° CE49 de M. Romain Daubié à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « successives » le mot : « possibles ».

L'exposé des motifs

L'amendement a pour objectif d'ouvrir au maximum le champ des possibilités de ce nouveau permis de construire à destinations multiples. Plutôt que de prévoir des destinations successives, qui impliquent un ordre de succession dans le temps, il pourrait être envisagé de prévoir plusieurs destinations possibles sans ordre prédéfini dans leur succession. Le pouvoir réglementaire aura pour mission de … (extrait)