Amendement n° 47 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les communes qui ne respectent pas les taux de 20 à 25 % de logements sociaux puissent accorder des permis de construire à destination successive de nature à compromettre le caractère durable de la première destination d'habitation des constructions envisagées.