Amendement n° 13 de M. Inaki Echaniz à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , prise après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est saisie par son établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme à cet effet, la commune dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis. À défaut, celui-ci est réputé favorable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un droit de veto à la commune non compétente en matière de documents d’urbanisme pour la délimitation de secteurs ou les permis de construire à destination multiples sont possibles sur son territoire. En effet le PLU, qui est toujours le fruit de négociations longues et complexes, d’autant plus lorsqu’il est intercommunal, d… (extrait)