Amendement n° CE20 de M. François Piquemal à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire. Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibilité des bâtiments à construire, celles-ci ne peuvent ignorer les évolutions intrinsèques aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux d'une zone rurale, urbaine ou périurbaine. Le caractère non-modifiable de l… (extrait)