À la fin de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. »
Cet amendement vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes uniques s'appliquant aux différentes destinations prévues par le permis réversible afin d'engager un travail d'harmonisation des différences de normes existant aujourd'hui selon les différentes destinations du bâti. En effet, de nombreux acteurs auditionnés (FEI/FPI, Conseil supérieur du notariat, Action Logement) ont f… (extrait)