Amendement n° CE31 de Mme Christine Engrand à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction » les mots : « la destination est insusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque le changement consiste à créer des locaux à usage d’habitation ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Dans les autres cas, le propriétaire informe l’autorité compétente du changement de destination qu’il souh… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose aux collectivités compétentes de créer un permis de construire octroyant la possibilité au porteur de projet de moduler la destination de sa construction au cours de son existence. Il doit permettre de favoriser la création de logements en assurant la pérennité de la réversibilité accordée à la destination du projet. En l'état, cet objectif ne nous paraît cependant pas tenu par… (extrait)