Amendement n° CE27 de M. Inaki Echaniz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure de la possibilité d’accorder un permis de construire à destinations successives les communes ne respectant pas leurs obligations de disposer d’au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales. En effet dans ces communes, il est essentiel que toute construction nouvelle soit orientée, au moins po… (extrait)