Amendement n° CE21 de Mme Nathalie Oziol à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° (nouveau) Dans le cadre d’une destination « habitation », la mise en œuvre de l’autorisation garantit le respect des critères de décence définis par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préciser que les habitations issues de la reversibilité d'un ouvrage, permise par ce nouveau permis de construire, répondent à des critères de décence et de qualité. Ici aussi, aucune garantie n’est apportée quant à la qualité des logements et des équipements qui aboutiront de la reversibilité de destination. La loi se doit de prévenir la multiplicité des situ… (extrait)