Amendement n° CE32 de Mme Christine Engrand à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de destination. »

L'exposé des motifs

Cet article propose aux collectivités compétentes de créer un permis de construire octroyant la possibilité au propriétaire de moduler la destination de sa construction au cours de son existence. Il doit permettre de favoriser la création de logements en assurant la pérennité de la réversibilité accordée à la destination du projet. Toutefois, il n'est pas précisé si le changement de destination fa… (extrait)