Amendement n° CE28 de M. Inaki Echaniz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à exclure de la possibilité d’accorder un permis de construire à destinations successives les communes carencées au titre de la loi SRU. En effet dans ces communes, qui non seulement ne respectent pas la loi mais ne respectent pas non plus leurs trajectoires de régularisation, voire s’enorgueillissent de ne pas re… (extrait)