Amendement n° CE48 de M. Romain Daubié à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « différentes ».

L'exposé des motifs

Pour ne pas brider a priori le champ ouvert par ce nouveau permis réversible, cet amendement propose de ne pas limiter à deux le nombre de destinations possibles.