Amendement n° CE37 de M. Frédéric Falcon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la réversibilité de cet article instaurant, dans le droit de l’urbanisme un permis de construire à destinations successives. La capacité de faire évoluer des surfaces d’un bâtiment en plusieurs destinations selon les besoins d’un marché immobilier donné doit être conditionnée à l’agrément du Préfet qui l’occtroit, selon les orientations définies par la politique d’am… (extrait)