Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou de construction » sont remplacés par les mots : « , de construction ou de transformation de locaux d’activité en locaux d’habitation » ; « b) Les mots : « des terrains » sont supprimés ; « c) Après le mot : « constructeurs », sont insérés les mots : « , les maîtres d’ouvrage » ; « 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : « a) À … (extrait)
Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil pertinent pour permettre le financement des équipements publics, en le répartissant entre les différents acteurs intéressés au projet. Toutefois, si l’extension introduite en commission est bienvenue, il convient de préciser qu’il peut s’agir d’un projet de construction ou de transformation. L’amendement de réécriture permet aussi de préciser la term… (extrait)