Amendement n° CE22 de Mme Nathalie Oziol sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rapport examine les modalités de différentes mesures visant à réhabiliter les bureaux vacants, telle que la transformation en logement, la mise à disposition des personnes défavorisées ou la réquisition pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demande l'élaboration d'un rapport relatif aux bureaux vacants en France. Si les chiffres existent pour Paris, il reste très compliqué d'accéder à une compilation nationale. Ainsi, les statistiques de certaines grandes villes demeurent inconnues. Si on en croit l'échelle parisienne, il apparait néanmoins que le taux de vacance structurelle, soit les bureaux inocuppés depui… (extrait)