Amendement n° 42 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact et les éventuels détournements des changements d’usage permis par la transformation de bureaux en logement dans les communes de plus de 200 000 habitants, notamment par le biais des droits de compensation ou droits de commercialité.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’impact de la réglementation sur les droits de compensation. En effet, la réglementation permet, dans les collectivités de plus de 200 000 habitants la mise en place d’un « marché » des droits de compensation qui impose à tout propriétaire qui souhaite louer à l’année un logement en meublé touristique de … (extrait)