Amendement n° 31 · ART. PREMIER, déposé par M. Piquemal LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les logements créés en transformant des bureaux auraient été attribués en priorité aux étudiants boursiers ou éloignés de leur académie d’origine, ses auteurs alertant sur la tension du marché locatif étudiant.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux ou aux étudiants dont le lieu d’études supérieures ne dépend pas du rectorat d’origine. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le contexte locatif extrêmement tendu des étudiants. Nous proposons ainsi que le changement de destination, lorsqu'il aboutit à la création d'habitations, réponde en priorité aux besoins en logements des étudiants boursiers, ou dont le lieu d'études n'est pas dans le rectorat d'origine. Le nombre d’étudiants en France est passé de 200 000 en 2018 à 2,9 millions en 2022. Dès 2021, un rapport du Sénat identifiait un manque d'au moins 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande. Le marché locatif est donc très tendu, entre autres, en raison de la trop faible construction de logements y compris sociaux. Cette situation catastrophique trouve ses racines dans le désinvestissement de l’État : « en 2022, il n’y avait que 33 000 logements à caractère social destinés aux étudiants, pour 700 000 boursiers et près de 3 millions de personnes dans l’enseignement supérieur. Résultat de ce manque : entre 1960 et 2022, la part d’étudiants logés dans les Crous est passée de 35 % à 6 % ». L’objectif annoncé par M. Emmanuel Macron en 2017, à savoir la construction de 60 000 logements étudiants d’ici 2022 n’a pas été atteint et en juin 2021, seuls 16 327 logements avaient vu le jour. Les données du Cnous confirment ce déficit : en 2022, les résidences universitaires des Crous comptaient un peu moins de 173 430 places, pour 675 420 boursier…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie le code de l’urbanisme pour faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels en habitations, en simplifiant les conditions d’obtention des permis de construire et en permettant des adaptations des plans d’urbanisme. Il ajuste également les obligations fiscales liées à ces opérations, notamment en introduisant des exemptions de taxe pour les bâtiments vacants. De plus, il reconnaît la réalisation de résidences universitaires comme une forme d’habitation, et autorise les copropriétaires à modifier l’usage de leurs parties privatives pour des fins résidentielles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Autoriser le changement de destination à l'occasion du permis
Deux nouveaux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, d'autoriser le changement de destination à l'occasion de la délivrance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
- Délimiter des secteurs à destinations multiples
Un nouvel article L. 431-5 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après avis conforme des conseils municipaux concernés le cas échéant, de délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut porter sur plusieurs destinations possibles.
- Permettre à un copropriétaire de changer la destination de ses lots
Un alinéa est inséré au I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : un copropriétaire peut transformer ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation ; lorsque cette modification contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24.
- Exonérer temporairement de taxe les bureaux vacants en cours de transformation
Un V bis est inséré aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts : les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements sont exonérés de la taxe, sous les conditions qu'il fixe.
- Soumettre ces opérations à la taxe d'aménagement
L'article 1635 quater B du code général des impôts est complété : les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui changent la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 31 en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons qu’une partie des bureaux transformés en logements soient attribués en priorité aux étudiants, population en souffrance. En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait promis 60 000 nouveaux logements étudiants. Aux dernières nouvelles, seuls 36 000 de ces logements ont été mis en service en 2021. Soit deux fois moins. Une enquête de l’Union étudiante publiée il y a quelques semaines a révélé que nous avions besoin de 600 000 logements étudiants : un étudiant sur deux est mal logé, et plus de 70 000 n’ont pas de logement au moment où ils commencent leurs études. »
« Une fois encore, le logement relève d’une politique globale. Les deux amendements qui viennent d’être présentés en témoignent car, en désignant chacun une priorité – le droit au logement opposable pour l’un, les logements étudiants pour l’autre –, ils se contredisent. […] Nous devons adopter une vision globale. Pourquoi ne déposeriez-vous pas des amendements demandant que la priorité soit donnée aux mères isolées, aux femmes battues, aux personnes en réinsertion, aux apprentis, aux saisonniers, ou à tout autre public qui mérite d’être aidé ? »
« Monsieur Portes, vous souhaitez voir attribuer en priorité aux étudiants les logements issus de la transformation de bureaux : c’est d’ores et déjà faisable. À Suresnes, par exemple, un immeuble de bureaux a été converti l’année dernière en 129 logements, tous attribués à des étudiants, en lien avec Action logement. Il est donc, je le répète, tout à fait possible que de concert avec le promoteur, les élus locaux, les acteurs de terrain, les logements issus de telles opérations soient destinés de façon prioritaire, voire exclusive, à ce public. En revanche, votre proposition de généraliser cette mesure se heurte à la diversité des situations. M. »
« Excusez-moi, mais les réalisations d’Action logement concernent essentiellement des salariés. […] Nous venons, monsieur le ministre, de présenter deux amendements ayant trait au Dalo. Celui-ci ne date pas d’aujourd’hui, mais nous ne parvenons toujours pas à satisfaire toutes les demandes ; qu’il s’agisse de son application ou seulement de jeunes, les personnes concernées finissent souvent à la rue, dans leur voiture, ou dans un logement surpeuplé, pas même déclaré. Au pire, elles deviennent ce que vous appelez des squatteurs. Vous avez précisé être fier de votre loi du 27 juillet 2023,… »
« Ce texte vise tout simplement à nous donner de l’air en matière d’offre de logements ; vouloir s’en servir pour rendre prioritaire chacun des publics cités, c’est manquer de pragmatisme, compte tenu de ce qui se passe sur le terrain. En effet, le logement social a un problème de fluidité, car de plus en plus de bénéficiaires y restent, faute de trouver un autre bien répondant à leurs besoins ; certains pourraient profiter des transformations de bureaux en logements et laisser alors leur logement social à une personne sur liste d’attente. […] En Bretagne, nous accueillons de nombreux seniors, alors que dans d’autres régions, ce sont en majorité des étudiants qui cherchent un logement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« Je suis très heureux d’être parmi vous pour l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui est aussi le premier texte de loi sur lequel j’interviens à l’Assemblée nationale en tant que ministre. »
« La crise du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La commission des affaires économiques, que j’ai maintenant l’honneur de présider, n’a pas ménagé ses efforts pour tenter d’y apporter quelques réponses. »
« On dénombre en France 600 000 habitats indignes et 4 millions de mal-logés ; 5 000 demandes d’hébergement par jour en moyenne sont refusées par le Samu social. »
« La pandémie de covid-19 et l’essor du télétravail ont bouleversé nos modes d’organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l’immobilier de bureaux. »
« Alors que les Français sont exposés à une crise inédite, la majorité présidentielle commence enfin à explorer des mesures d’urbanisme dérogatoires et d’assouplissement des règles dans l’objectif de produire du logement. La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens. »
« « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » disait l’abbé Pierre. Gloire à sa mémoire. À Montpellier, où je suis élue, cette phrase est peinte sur la façade d’un bâtiment. Pourtant, il y a près de 2 000 sans-abri à Montpellier, et au moins 330 000 en France. »
« Une telle proposition de loi n’est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« Cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement. En effet, compte tenu de la dynamique démographique du pays, de la faible production de logements et de la baisse des prêts immobiliers accordés par les banques, nos concitoyens éprouvent des di… »