Amendement n° 32 · ART. PREMIER, déposé par M. Piquemal LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement prévoyait d’attribuer en priorité aux personnes mal logées et aux demandeurs reconnus prioritaires (DALO) les logements issus de la transformation de bureaux, ses auteurs alertant sur l’ampleur du mal-logement en France.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l'état du mal-logement en France, et multiplier les voies d'accueil des demandeurs DALO. Nous proposons ainsi que le changement de destination, lorsqu'il aboutit à la création d'habitations, réponde en priorité aux besoins des personnes mal logées et/ou demandeurs DALO. Plus de quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre. Pire encore, nous avons assisté, début janvier, à un épisode de froid remarquable. Près de 5 300 personnes ont appelé le 115 ces quelques semaines et sont restées sans solution, dont plus de 1 300 enfants. Sombre record de 330 000 sans-abris en France. Trois personnes décédées en quatre jours. Toujours zéro ministre du logement de plein exercice, ou ne serait-ce que délégué. Dans un contexte de grande détresse sociale, notamment locative, il nous apparaît primordial de garantir une production de logements abordables, et de les flécher autant que possible vers des publics prioritaires. Cette faillite des pouvoirs publics est inacceptable. La priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au logement. Le marché doit prioriser l'attribution de nouveaux logement aux publics urgent, et reloger les personnes prioritaires DALO, comme il y est tenu par la loi. Il nous semble donc pertinent que les logements créés…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie le code de l’urbanisme pour faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels en habitations, en simplifiant les conditions d’obtention des permis de construire et en permettant des adaptations des plans d’urbanisme. Il ajuste également les obligations fiscales liées à ces opérations, notamment en introduisant des exemptions de taxe pour les bâtiments vacants. De plus, il reconnaît la réalisation de résidences universitaires comme une forme d’habitation, et autorise les copropriétaires à modifier l’usage de leurs parties privatives pour des fins résidentielles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Autoriser le changement de destination à l'occasion du permis
Deux nouveaux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, d'autoriser le changement de destination à l'occasion de la délivrance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
- Délimiter des secteurs à destinations multiples
Un nouvel article L. 431-5 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après avis conforme des conseils municipaux concernés le cas échéant, de délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut porter sur plusieurs destinations possibles.
- Permettre à un copropriétaire de changer la destination de ses lots
Un alinéa est inséré au I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : un copropriétaire peut transformer ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation ; lorsque cette modification contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24.
- Exonérer temporairement de taxe les bureaux vacants en cours de transformation
Un V bis est inséré aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts : les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements sont exonérés de la taxe, sous les conditions qu'il fixe.
- Soumettre ces opérations à la taxe d'aménagement
L'article 1635 quater B du code général des impôts est complété : les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui changent la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 21 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite vous parler, monsieur le ministre, d’une Argenteuillaise, une habitante d’Argenteuil, dans ma circonscription. Elle m’a écrit il y a quelques semaines pour me raconter sa situation. Son logement social ayant été détruit par un incendie au début du mois de janvier, elle a été relogée pendant une petite semaine. Cela fait maintenant deux mois qu’elle vit dans sa voiture avec trois de ses enfants, âgés de 2 à 5 ans, et son mari. Ce dernier sort de l’hôpital, où il a été traité pour un cancer, et doit encore recevoir des soins lourds. Cette habitante d’Argenteuil est éligible au dispositif du droit au logement opposable (Dalo). Pourtant, elle n’a pas été relogée. »
« Défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la politique du logement doit être appréhendée de façon globale, aux échelles pertinentes que sont l’État, les départements, les EPCI et les communes. Nous ne saurions imposer des contraintes opération par opération : cela ne correspondrait pas à la réalité du marché. Ensuite, les bureaux à transformer seront de natures diverses, et ne seront pas nécessairement adaptés à l’aménagement de logements sociaux. Enfin, étant profondément décentralisateur, je préfère laisser le choix aux autorités compétentes : selon les besoins locaux, elles pourront opter pour des résidences seniors, pour des résidences étudiantes ou autres. »
« Vous proposez d’attribuer prioritairement aux personnes mal logées ou éligibles au Dalo les logements issus de la transformation de bureaux. Je crains qu’une mesure aussi systématique n’empêche ou ne ralentisse les projets de reconversion de bureaux. Au-delà de la situation particulière que vous avez relatée, des centaines de milliers de Français rencontrent des difficultés pour se loger, voire se retrouvent à la rue. […] Nous constatons tous, sur le terrain, que les publics précaires peinent à trouver un logement. Je salue le travail réalisé par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), qui s’occupe de ces personnes. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous biaisez ! […] Je vous interroge sur le droit opposable au logement, et vous me parlez de solutions d’hébergement d’urgence. Je vous interpelle sur un droit fondamental, à valeur constitutionnelle, et vous me parlez de décentralisation. Ce faisant, vous évitez de répondre à mon amendement, qui vise à rendre effectif un droit reconnu par la loi. Ce que vous dites est parfaitement faux, monsieur le rapporteur. L’État a les moyens d’agir en matière de logement social. Le préfet dispose ainsi d’un droit de réservation de 30 % du total des logements de chaque programme HLM – vous le savez aussi bien que moi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« Je suis très heureux d’être parmi vous pour l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui est aussi le premier texte de loi sur lequel j’interviens à l’Assemblée nationale en tant que ministre. »
« La crise du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La commission des affaires économiques, que j’ai maintenant l’honneur de présider, n’a pas ménagé ses efforts pour tenter d’y apporter quelques réponses. »
« On dénombre en France 600 000 habitats indignes et 4 millions de mal-logés ; 5 000 demandes d’hébergement par jour en moyenne sont refusées par le Samu social. »
« Je ne reviendrai pas longuement sur la crise du logement que traverse notre pays, car j’en ai déjà parlé à plusieurs reprises et le rapporteur aussi. La situation est absolument catastrophique. Elle ne résulte pas de la conjoncture mais des choix politiques de cette majorité depuis 2017. »
« La pandémie de covid-19 et l’essor du télétravail ont bouleversé nos modes d’organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l’immobilier de bureaux. »
« Alors que les Français sont exposés à une crise inédite, la majorité présidentielle commence enfin à explorer des mesures d’urbanisme dérogatoires et d’assouplissement des règles dans l’objectif de produire du logement. La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens. »
« « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » disait l’abbé Pierre. Gloire à sa mémoire. À Montpellier, où je suis élue, cette phrase est peinte sur la façade d’un bâtiment. Pourtant, il y a près de 2 000 sans-abri à Montpellier, et au moins 330 000 en France. »
« Une telle proposition de loi n’est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« Cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement. En effet, compte tenu de la dynamique démographique du pays, de la faible production de logements et de la baisse des prêts immobiliers accordés par les banques, nos concitoyens éprouvent des di… »