Ce que change ce texte
Cette proposition de loi facilite la transformation de bureaux et de bâtiments vacants en logements, notamment en permettant, dans les grandes communes en tension, de déroger au plan local d’urbanisme pour changer leur destination.
Porté par le député Romain Daubié (Les Démocrates) et issu d'un accord en commission mixte paritaire avec le Sénat (rapporteure Martine Berthet), ce texte facilite la transformation de bureaux et d'autres bâtiments vacants en logements. Il permet notamment, dans les communes de plus de 50 000 habitants en tension entre offre et demande de logements, de déroger au plan local d'urbanisme pour changer la destination d'un bâtiment vers l'habitation, crée un permis de construire à destinations multiples valable vingt ans, assouplit en copropriété le vote de changement d'usage à la majorité simple hors commerces, étend aux Crous les marchés de conception-réalisation pour le logement étudiant, et ouvre aux élus locaux la possibilité de créer une servitude de résidence principale pour éviter que les logements créés ne deviennent des résidences secondaires. Les mesures fiscales un temps envisagées (taxe d'aménagement, exonération sur les bureaux vacants) ont finalement été retirées du texte et traitées séparément en loi de finances. Répondant à une vacance croissante des bureaux (environ 9 millions de mètres carrés en France, dont plus de 5 millions en Île-de-France) accentuée par le développement du télétravail, et à la crise du logement, le texte a été adopté à l'unanimité (214 voix) et promulgué le 16 juin 2025 (loi n° 2025-541).
Les principaux moyens du texte
- Autoriser le changement de destination à l'occasion du permis
Deux nouveaux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, d'autoriser le changement de destination à l'occasion de la délivrance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
- Délimiter des secteurs à destinations multiples
Un nouvel article L. 431-5 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après avis conforme des conseils municipaux concernés le cas échéant, de délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut porter sur plusieurs destinations possibles.
- Permettre à un copropriétaire de changer la destination de ses lots
Un alinéa est inséré au I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : un copropriétaire peut transformer ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation ; lorsque cette modification contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24.
- Exonérer temporairement de taxe les bureaux vacants en cours de transformation
Un V bis est inséré aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts : les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements sont exonérés de la taxe, sous les conditions qu'il fixe.
- Soumettre ces opérations à la taxe d'aménagement
L'article 1635 quater B du code général des impôts est complété : les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui changent la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 juin 2025 : 214 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 25 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 17 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 19 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 20 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 62 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 6
Rapporteur, il défend la réutilisation du bâti existant : « Construire la ville sur la ville est aussi nécessaire socialement qu’écologiquement : cela permet la sauvegarde des terres naturelles ou agricoles, réduit les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et offre davantage de logements aux habitants. » Il précise qu'« Évidemment, ce texte ne réglera pas la crise du logement ».
Elle présente la conversion des bureaux vacants en logements comme un levier désormais assumé, et non plus un tabou, face à la crise du logement dans les grandes métropoles, et annonce un groupe de travail chargé de lever les obstacles techniques et de financement restants.
lire le passage ↗Situe le frein que le texte lève : « un frein important à la création de nouveaux logements a été identifié : la difficulté à transformer les bureaux vacants en logements ». Elle relève que « Le taux d’occupation des bureaux a reculé de plus de 5 % et la vacance progresse », tandis que « les projets de transformation en logements restent marginaux ».
Met en avant l'apport de son groupe : « Le groupe socialiste a tenu à flécher prioritairement les projets de transformation vers le logement permanent avec, notamment, l’extension de la servitude de résidence principale instituée par la loi que j’ai défendue avec Annaïg Le Meur. » Il salue aussi « la création d’un permis de construire réversible ».
Oppose aux bureaux vides la situation des personnes sans logement : « La lumière de ces bureaux vides rejette dans l’ombre les 330 000 personnes qui sont à la rue dans notre pays. » Il y voit « le symbole de la captation de l’immobilier par des logiques capitalistes : de grands fonds d’investissement les achètent et se les revendent, spéculant sur l’augmentation des prix du foncier ».
Juge que « La transformation des bureaux ou des bâtiments vacants en logements est une solution qui mérite toute notre attention, quand près de 9 millions de mètres carrés de bureaux ne sont pas utilisés. » Il annonce que « Le groupe Droite républicaine votera donc naturellement en faveur de cette proposition de loi », tout en estimant que « cette disposition, bien qu’essentielle, ne suffira pas à résoudre l’ensemble du problème du logement en France ».
Réserves et nuances, 4
Rapporteure du texte au Sénat, elle précise que les dérogations aux règles de taille minimale ne visent pas à produire des logements insalubres, qu'elle qualifie de « capsules » à éviter, mais à permettre de petits logements plutôt que pas de logement du tout.
lire le passage ↗Met en garde contre l'insécurité juridique du dispositif dérogatoire : « qui dit dérogation dit motivation, qui dit motivation dit arrêté ou délibération, et donc recours ». Sur un immeuble de bureaux des années 1960 ou 1970 changeant de destination sans travaux, il demande « comment pouvez-vous imaginer qu’il sera compatible avec les normes du DPE, le diagnostic de performance énergétique, que vous imposez au reste des Français ? »
Relève deux écueils : « ce texte n’aborde pas les obstacles d’ordre économique qui pénalisent fortement ce type de projet » et « On regrettera ensuite l’absence de fléchage des projets vers la réalisation de programmes de logements sociaux, en particulier pour ce qui concerne les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). » Il conclut : « En dépit de ces lacunes, nous voterons le présent texte ».
Salue trois apports du texte pour son groupe : « la possibilité donnée aux maires de déroger aux plans locaux d’urbanisme pour autoriser la transformation d’immeubles de bureaux, mais aussi d’anciens commerces, hôtels, voire de bâtiments agricoles », « l’introduction du permis de construire à destinations multiples » et « l’assouplissement du droit de la copropriété ».
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après une dissolution, nous voici réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. »
« Savoir innover, repenser nos modèles pour apporter des réponses concrètes aux défis contemporains, c’est l’ambition du texte présenté par Romain Daubié à la fin de l’année 2023. »
« Je ne retracerai pas le long parcours du texte qui a donné lieu à la CMP dont nous examinons les conclusions – vous savez qu’il a été déposé par notre collègue Romain Daubié en décembre 2023. J’en profite pour le remercier pour son travail et son endurance. »
« Neuf millions de mètres carrés : d’après une étude publiée en décembre dernier, c’est la surface de bureaux vides dans notre pays. Deux millions de ces mètres carrés sont vides depuis plus de deux ans. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple, mais crucial : la vacance des bureaux progresse, tandis que la crise du logement continue de s’aggraver en de nombreux points du territoire. Le taux d’occupation des bureaux a baissé de 5,4 % en deux ans. »
« Le pays traverse une crise du logement qui s’illustre notamment par l’embolie des demandes de logement HLM et par la chute vertigineuse de la production de nouveaux logements, en particulier depuis 2017 : l’accroissement net du parc social est seulement de 37 000 logements par an, contre près de 80… »
« Nous voici réunis pour examiner en lecture définitive un texte sur un sujet fondamental : le logement. Ce texte, issu d’un consensus transpartisan, mérite que l’on s’y arrête avec lucidité, responsabilité et surtout avec pragmatisme. »
« La commission mixte paritaire soumet à notre vote le fruit de son travail, à savoir une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. »
« Nul ne peut ignorer les difficultés que rencontrent les Français pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, dites zones tendues. »
« Avec le vote définitif sur cette proposition de loi qui aura lieu dans quelques minutes, nous sommes face à une perspective quasi historique pour les soutiens d’Emmanuel Macron. »
Le passage en commission
60 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 60 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 71 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- SOC-A 1 sur 14 7 %
- DEM 11 sur 13 85 %
- RN aucun sur 12 0 %
- LR aucun sur 5 0 %
- RE 1 sur 5 20 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide. 4 adoptés sur 13
- Article 1er Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité. 2 adoptés sur 19
- Après l’article 5 1 adopté sur 5
- Article 6 Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et 3 ans en résidence principale. 1 adopté sur 5
- Article 2 Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements. 1 adopté sur 4
- Après l’article 3 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2111 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 7 mars 2024, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erart. adopté Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité. 5219 com. / 33 séance
Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité.
52 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 1 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 20 M. Falcon RN rejeté En cas de silence du conseil municipal sur un changement de destination d’un bien, l’autorisation aurait été « réputée refusée » et non accordée, son auteur estimant que le silence ne peut valoir accord.
- n° 32 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Cet amendement prévoyait d’attribuer en priorité aux personnes mal logées et aux demandeurs reconnus prioritaires (DALO) les logements issus de la transformation de bureaux, ses auteurs alertant sur l’ampleur du mal-logement en France.
- n° 31 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Les logements créés en transformant des bureaux auraient été attribués en priorité aux étudiants boursiers ou éloignés de leur académie d’origine, ses auteurs alertant sur la tension du marché locatif étudiant.
- n° 23 M. Falcon RN rejeté Un bureau de contrôle aurait dû, selon cet amendement, vérifier la bonne réalisation des travaux et autoriser tout changement de destination, son auteur invoquant le risque d’amiante dans les bureaux construits avant 1997 transformés en logements.
Article 1er bisart. adopté Description : Ajoute, à leur demande, les services de l'État compétents en aménagement et environnement aux destinataires du dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. 4amendements
Description : Ajoute, à leur demande, les services de l'État compétents en aménagement et environnement aux destinataires du dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 1 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 20 M. Falcon RN rejeté En cas de silence du conseil municipal sur un changement de destination d’un bien, l’autorisation aurait été « réputée refusée » et non accordée, son auteur estimant que le silence ne peut valoir accord.
- n° 32 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Cet amendement prévoyait d’attribuer en priorité aux personnes mal logées et aux demandeurs reconnus prioritaires (DALO) les logements issus de la transformation de bureaux, ses auteurs alertant sur l’ampleur du mal-logement en France.
- n° 31 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Les logements créés en transformant des bureaux auraient été attribués en priorité aux étudiants boursiers ou éloignés de leur académie d’origine, ses auteurs alertant sur la tension du marché locatif étudiant.
- n° 23 M. Falcon RN rejeté Un bureau de contrôle aurait dû, selon cet amendement, vérifier la bonne réalisation des travaux et autoriser tout changement de destination, son auteur invoquant le risque d’amiante dans les bureaux construits avant 1997 transformés en logements.
Article 2non mis aux voix Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements. 84 com. / 4 séance
Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Ajoute la surface transformée à l'assiette de la taxe d'aménagement, pour les seules opérations de transformation de bureaux en logements assujetties par délibération. 53 com. / 2 séance
Ajoute la surface transformée à l'assiette de la taxe d'aménagement, pour les seules opérations de transformation de bureaux en logements assujetties par délibération.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Une taxe annuelle au profit des communes aurait frappé, avec cet amendement, les bureaux, locaux commerciaux et de stockage vacants depuis au moins un an, ses auteurs voulant décourager la rétention et favoriser la reconversion en logements.
Article 3 bis Anon mis aux voix Exonère des taxes sur les bureaux des articles 231 ter et 231 quater ceux dont la transformation en logements a un permis déposé l'année précédant la déclaration. 1amendement
Exonère des taxes sur les bureaux des articles 231 ter et 231 quater ceux dont la transformation en logements a un permis déposé l'année précédant la déclaration.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Une taxe annuelle au profit des communes aurait frappé, avec cet amendement, les bureaux, locaux commerciaux et de stockage vacants depuis au moins un an, ses auteurs voulant décourager la rétention et favoriser la reconversion en logements.
Article 3 bis Bnon mis aux voix Permet à une intercommunalité de reverser, par délibération, tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue sur les transformations de bureaux en logements à ses communes membres. 1amendement
Permet à une intercommunalité de reverser, par délibération, tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue sur les transformations de bureaux en logements à ses communes membres.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Une taxe annuelle au profit des communes aurait frappé, avec cet amendement, les bureaux, locaux commerciaux et de stockage vacants depuis au moins un an, ses auteurs voulant décourager la rétention et favoriser la reconversion en logements.
Article 3 bisnon mis aux voix Étend la convention de projet urbain partenarial aux opérations de transformation de locaux d'activité en locaux d'habitation, aux maîtres d'ouvrage et aux projets soumis à déclaration préalable. 10 com. / 1 séance
Étend la convention de projet urbain partenarial aux opérations de transformation de locaux d'activité en locaux d'habitation, aux maîtres d'ouvrage et aux projets soumis à déclaration préalable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Une taxe annuelle au profit des communes aurait frappé, avec cet amendement, les bureaux, locaux commerciaux et de stockage vacants depuis au moins un an, ses auteurs voulant décourager la rétention et favoriser la reconversion en logements.
Article 4art. adopté Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide. 2413 com. / 11 séance
Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 8 contre).
Article 5non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 5 bisnon mis aux voix Étend aux résidences universitaires gérées par le réseau des œuvres universitaires une majoration des droits à construire prévue par le code de l'urbanisme. 10 com. / 1 séance
Étend aux résidences universitaires gérées par le réseau des œuvres universitaires une majoration des droits à construire prévue par le code de l'urbanisme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 6non mis aux voix Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et 3 ans en résidence principale. 65 com. / 1 séance
Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et 3 ans en résidence principale.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Change la majorité d'assemblée générale requise pour modifier une répartition de charges rendue nécessaire par la transformation de bureaux ou de locaux professionnels en habitation. 11 com. / 0 séance
Change la majorité d'assemblée générale requise pour modifier une répartition de charges rendue nécessaire par la transformation de bureaux ou de locaux professionnels en habitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.