Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie le code de l’urbanisme pour faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels en habitations, en simplifiant les conditions d’obtention des permis de construire et en permettant des adaptations des plans d’urbanisme. Il ajuste également les obligations fiscales liées à ces opérations, notamment en introduisant des exemptions de taxe pour les bâtiments vacants. De plus, il reconnaît la réalisation de résidences universitaires comme une forme d’habitation, et autorise les copropriétaires à modifier l’usage de leurs parties privatives pour des fins résidentielles.
Les principaux moyens du texte
- Autoriser le changement de destination à l'occasion du permis
Deux nouveaux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, d'autoriser le changement de destination à l'occasion de la délivrance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
- Délimiter des secteurs à destinations multiples
Un nouvel article L. 431-5 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après avis conforme des conseils municipaux concernés le cas échéant, de délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut porter sur plusieurs destinations possibles.
- Permettre à un copropriétaire de changer la destination de ses lots
Un alinéa est inséré au I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : un copropriétaire peut transformer ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation ; lorsque cette modification contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24.
- Exonérer temporairement de taxe les bureaux vacants en cours de transformation
Un V bis est inséré aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts : les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements sont exonérés de la taxe, sous les conditions qu'il fixe.
- Soumettre ces opérations à la taxe d'aménagement
L'article 1635 quater B du code général des impôts est complété : les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui changent la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 15 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« Je suis très heureux d’être parmi vous pour l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui est aussi le premier texte de loi sur lequel j’interviens à l’Assemblée nationale en tant que ministre. »
« La crise du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La commission des affaires économiques, que j’ai maintenant l’honneur de présider, n’a pas ménagé ses efforts pour tenter d’y apporter quelques réponses. »
« On dénombre en France 600 000 habitats indignes et 4 millions de mal-logés ; 5 000 demandes d’hébergement par jour en moyenne sont refusées par le Samu social. »
« La pandémie de covid-19 et l’essor du télétravail ont bouleversé nos modes d’organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l’immobilier de bureaux. »
« Alors que les Français sont exposés à une crise inédite, la majorité présidentielle commence enfin à explorer des mesures d’urbanisme dérogatoires et d’assouplissement des règles dans l’objectif de produire du logement. La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens. »
« « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » disait l’abbé Pierre. Gloire à sa mémoire. À Montpellier, où je suis élue, cette phrase est peinte sur la façade d’un bâtiment. Pourtant, il y a près de 2 000 sans-abri à Montpellier, et au moins 330 000 en France. »
« Une telle proposition de loi n’est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« …qui a travaillé sur ce texte dont l’examen était initialement prévu à une autre date, et qui est aujourd’hui en déplacement à Marseille, justement sur le sujet du logement. »
« Le groupe Horizons votera évidemment en faveur de cette proposition de loi qui apporte une solution pragmatique, cohérente et bienvenue à l’importante crise du logement que connaît notre pays. »
Le passage en commission
60 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 60 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 71 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- SOC-A 1 sur 14 7 %
- DEM 11 sur 13 85 %
- RE 1 sur 5 20 %
- LR aucun sur 5 0 %
- RN aucun sur 12 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide. 4 adoptés sur 13
- Article 1er Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité. 2 adoptés sur 19
- Après l’article 5 1 adopté sur 5
- Article 6 Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et 3 ans en résidence principale. 1 adopté sur 5
- Article 2 Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements. 1 adopté sur 4
- Après l’article 3 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2111 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité. 5219 com. / 33 séance
Permet d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements malgré le plan local d'urbanisme, sauf opposition motivée de la commune ou de l'intercommunalité.
52 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 7 adoptés.
Article 1er bis Description : Ajoute, à leur demande, les services de l'État compétents en aménagement et environnement aux destinataires du dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Description : Ajoute, à leur demande, les services de l'État compétents en aménagement et environnement aux destinataires du dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements. 84 com. / 4 séance
Permet aux communes, intercommunalités, départements et à la région d'Île-de-France de soumettre par délibération à la taxe d'aménagement les transformations de bureaux en logements.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Ajoute la surface transformée à l'assiette de la taxe d'aménagement, pour les seules opérations de transformation de bureaux en logements assujetties par délibération. 53 com. / 2 séance
Ajoute la surface transformée à l'assiette de la taxe d'aménagement, pour les seules opérations de transformation de bureaux en logements assujetties par délibération.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 bis A Exonère des taxes sur les bureaux des articles 231 ter et 231 quater ceux dont la transformation en logements a un permis déposé l'année précédant la déclaration.
Exonère des taxes sur les bureaux des articles 231 ter et 231 quater ceux dont la transformation en logements a un permis déposé l'année précédant la déclaration.
Article 3 bis B Permet à une intercommunalité de reverser, par délibération, tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue sur les transformations de bureaux en logements à ses communes membres.
Permet à une intercommunalité de reverser, par délibération, tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue sur les transformations de bureaux en logements à ses communes membres.
Article 3 bis Étend la convention de projet urbain partenarial aux opérations de transformation de locaux d'activité en locaux d'habitation, aux maîtres d'ouvrage et aux projets soumis à déclaration préalable. 10 com. / 1 séance
Étend la convention de projet urbain partenarial aux opérations de transformation de locaux d'activité en locaux d'habitation, aux maîtres d'ouvrage et aux projets soumis à déclaration préalable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide. 2413 com. / 11 séance
Permet un permis de construire à plusieurs destinations possibles, autorisant les changements ultérieurs entre elles, si la commune le décide.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 bis Étend aux résidences universitaires gérées par le réseau des œuvres universitaires une majoration des droits à construire prévue par le code de l'urbanisme. 10 com. / 1 séance
Étend aux résidences universitaires gérées par le réseau des œuvres universitaires une majoration des droits à construire prévue par le code de l'urbanisme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et 3 ans en résidence principale. 65 com. / 1 séance
Permet à un copropriétaire de transformer son bureau en logement, moyennant, si l'immeuble n'y est pas destiné, un vote de l'assemblée générale et 3 ans en résidence principale.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Change la majorité d'assemblée générale requise pour modifier une répartition de charges rendue nécessaire par la transformation de bureaux ou de locaux professionnels en habitation. 11 com. / 0 séance
Change la majorité d'assemblée générale requise pour modifier une répartition de charges rendue nécessaire par la transformation de bureaux ou de locaux professionnels en habitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.