Amendement n° 23 · ART. PREMIER, déposé par M. Falcon RN +10 cosignataires.
L'essentiel : Un bureau de contrôle aurait dû, selon cet amendement, vérifier la bonne réalisation des travaux et autoriser tout changement de destination, son auteur invoquant le risque d’amiante dans les bureaux construits avant 1997 transformés en logements.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations successives. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si la mise sur le marché de logements doit répondre à une demande forte, cela ne peut se faire au détriment de la sécurité des occupants. La question des bureaux construits avant 1997, présentant une forte pobabilité de présence d’amiante, ne peut être occultée. Afin de prémunir les occupants contre ce risque sanitaire, un bureau de contrôle devra s’assurer de l’absence d’exposition à l’amiante des futurs occupants avant tout changement d’usage, en engageant sa responsabilité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie le code de l’urbanisme pour faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels en habitations, en simplifiant les conditions d’obtention des permis de construire et en permettant des adaptations des plans d’urbanisme. Il ajuste également les obligations fiscales liées à ces opérations, notamment en introduisant des exemptions de taxe pour les bâtiments vacants. De plus, il reconnaît la réalisation de résidences universitaires comme une forme d’habitation, et autorise les copropriétaires à modifier l’usage de leurs parties privatives pour des fins résidentielles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Autoriser le changement de destination à l'occasion du permis
Deux nouveaux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, d'autoriser le changement de destination à l'occasion de la délivrance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
- Délimiter des secteurs à destinations multiples
Un nouvel article L. 431-5 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après avis conforme des conseils municipaux concernés le cas échéant, de délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut porter sur plusieurs destinations possibles.
- Permettre à un copropriétaire de changer la destination de ses lots
Un alinéa est inséré au I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : un copropriétaire peut transformer ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation ; lorsque cette modification contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24.
- Exonérer temporairement de taxe les bureaux vacants en cours de transformation
Un V bis est inséré aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts : les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements sont exonérés de la taxe, sous les conditions qu'il fixe.
- Soumettre ces opérations à la taxe d'aménagement
L'article 1635 quater B du code général des impôts est complété : les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui changent la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à protéger les futurs occupants d’un local transformé en logement. Si la mise sur le marché de logements vise à répondre à la forte demande, les changements de destination ne peuvent se faire au détriment de la sécurité des occupants. Notre préoccupation concerne plus particulièrement les bureaux construits avant 1997, qui présentent une forte probabilité de présence d’amiante. Afin de prémunir les occupants contre ce risque sanitaire, un bureau de contrôle, qui engagera sa responsabilité, devra s’assurer, avant tout changement d’usage, de l’absence d’exposition à l’amiante des futurs occupants. Cet amendement de bon sens devrait faire l’unanimité dans cette assemblée. »
« À la fin de tout chantier, au moment de la déclaration d’achèvement des travaux, l’autorité compétente peut réaliser une visite de conformité. Pour ma part, je ne souhaite pas privatiser un service susceptible d’être assuré par les agents des collectivités publiques. Il revient aux collectivités de décider d’assurer cette mission en interne ou de l’externaliser – elles sont libres de leur organisation. Je ne souhaite pas privatiser cette prérogative des collectivités territoriales. Avis défavorable. »
« En réalité, les promoteurs qui se lancent dans de tels projets ont déjà l’obligation de faire appel à un bureau d’étude et à un bureau de contrôle. Souhaitez-vous rajouter de l’administratif pour rajouter de l’administratif ou créer des bureaux sur les bureaux ? Je ne comprends pas quel est votre objectif : complexifier encore plus les opérations ? Qu’est-ce qui se cache derrière ? Ces dispositions existent déjà. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« L’amiante est un sujet important, un vrai sujet de santé publique. De deux choses l’une : la transformation de bureaux en logements peut donner lieu soit à une location, soit à une cession. Dans les deux cas, les diagnostics amiante sont prévus et opposables. Nous l’avions évoqué pendant les débats relatifs à la loi Elan. La discussion qu’il faudra avoir pendant la navette devrait porter non sur les ABF mais sur le risque lié au changement d’usage, notamment dans les secteurs protégés. Le changement d’usage n’y est pas toujours accepté quand il existe un plan de prévention des risques. »
« En ce qui concerne les risques, toute opération immobilière impliquant plus de deux entreprises exige l’intervention d’un contrôleur technique. Sur le chantier, un coordonnateur sécurité protection de la santé (SPS) assure la sécurité des travailleurs mais également du site. En outre, sous l’égide du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’État assure le contrôle des règles de construction (CRC) pour tous les types de logement et dans de nombreux domaines – amiante, sécurité domestique, aération ou encore bruit des équipements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation des bureaux en logements), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« Je suis très heureux d’être parmi vous pour l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui est aussi le premier texte de loi sur lequel j’interviens à l’Assemblée nationale en tant que ministre. »
« La crise du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La commission des affaires économiques, que j’ai maintenant l’honneur de présider, n’a pas ménagé ses efforts pour tenter d’y apporter quelques réponses. »
« On dénombre en France 600 000 habitats indignes et 4 millions de mal-logés ; 5 000 demandes d’hébergement par jour en moyenne sont refusées par le Samu social. »
« Je ne reviendrai pas longuement sur la crise du logement que traverse notre pays, car j’en ai déjà parlé à plusieurs reprises et le rapporteur aussi. La situation est absolument catastrophique. Elle ne résulte pas de la conjoncture mais des choix politiques de cette majorité depuis 2017. »
« La pandémie de covid-19 et l’essor du télétravail ont bouleversé nos modes d’organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l’immobilier de bureaux. »
« Alors que les Français sont exposés à une crise inédite, la majorité présidentielle commence enfin à explorer des mesures d’urbanisme dérogatoires et d’assouplissement des règles dans l’objectif de produire du logement. La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens. »
« Une telle proposition de loi n’est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. »
« …qui a travaillé sur ce texte dont l’examen était initialement prévu à une autre date, et qui est aujourd’hui en déplacement à Marseille, justement sur le sujet du logement. »
« Cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement. En effet, compte tenu de la dynamique démographique du pays, de la faible production de logements et de la baisse des prêts immobiliers accordés par les banques, nos concitoyens éprouvent des di… »