Amendement n° 70 de M. Romain Daubié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’autorisation », les mots : « de dérogation ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots : « l’autorisation », les mots : « la dérogation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme. Elle ne transmet pas la demande d'autorisation d'urbanisme elle-même.