Amendement n° CE12 de M. François Piquemal à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, autoriser (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons de rajouter la mention d'usage garantissant le respect d'un objectif de mixité sociale. En 2018, la loi ELAN cherchait à « rendre plus attractive » la transformation de bureaux en logements en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale. La rédaction actuelle de l'article mentionne une prise en c… (extrait)